Cette rubrique reprend un ensemble de mesures qui visent à soulager les entreprises au niveau du paiement des charges fixes: loyer, impôts, cotisations sociales,…
Consulter également le guide du Ministère de l’Économie qui reprend l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises et les FAQ.
exonération des cotisations sociales tpe – pme
Les TPE-PME, fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire avec une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.
Pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.
Report des cotisations Urssaf à échéance du 5 ou 15 octobre sans demande préalable : pour les employeurs dont l’activité est nouvellement empêchée – cafés restaurants en zones d’alerte maximale, pour les employeurs dont l’activité était déjà empêchée et l’est toujours. Plus d’infos
prise en charge des loyers et des charges
Report du paiement des loyers et des charges d’eau, électricité et gaz. Le projet de loi de finances pour 2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR. Ainsi, tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
- Plus d’infos sur le site du Gouvernement
- Site de l’URSSAF: mesures exceptionnelles de soutien à l’économie
Report des échéances fiscales
Plusieurs mesures de soutien à destination des entreprises:
Mesure 1: délais de paiement des impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement.
Entreprises concernées: celles qui ont subit une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Mesure 2: l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
Mesure 3: Possibilité de demander un nouveau plan de règlement pour étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
Mesure 4: pour les travailleurs indépendants: Possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Démarches à réaliser via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
